CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ORVIE

En vigueur au 01 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne de produits proposées sur le site internet ORVIE (www.orvie.fr), ci-après désigné « le Site ». Les CGV s’appliquent exclusivement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur ou d’acheteur non professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Identification du Vendeur

Le Site www.orvie.fr est édité et exploité par :

• Identité : Entreprise Individuelle Sarrabayrouse Sandrine, opérant sous le nom commercial ORVIE.
• Forme juridique : Micro-entreprise (Entrepreneur Individuel).
• Adresse du siège social : 62 rue Paul Gauguin, 40600 Biscarrosse, France.
• SIRET : 810 236 034 00015
• Adresse e-mail : contact@orvie.fr
• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) 

3. Produits et Disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque article fait l’objet d’un descriptif détaillé présentant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies des produits se veulent les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Tarifs et Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en Euros (€). Conformément au statut de la micro-entreprise, ils s’entendent Net de Taxe (TVA non applicable). Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage et d’expédition, qui sont facturés en supplément et détaillés dans le résumé du panier avant la validation définitive de la commande. ORVIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Processus de Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Vérification et modification éventuelle du détail du panier.
3. Saisie des informations personnelles et de l’adresse de livraison.
4. Consultation et acceptation obligatoire des présentes CGV en cochant la case dédiée.
5. Choix du mode de paiement et validation définitive avec obligation de paiement. La vente devient ferme et définitive après confirmation de l’acceptation du paiement par l’organisme bancaire. ORVIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de coordonnées erronées.

6. Modalités de Paiement

Le règlement des achats s’effectue au comptant le jour de la commande. Les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires certifiés. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte Bancaire (Visa, MasterCard, etc.).
• PayPal.
• Virement bancaire (la commande ne sera expédiée qu’après réception effective des fonds sur le compte d’ORVIE).

7. Livraison et Réception

Les produits sont expédiés à domicile à l’adresse de livraison renseignée par le Client.

• Délais indicatifs : Les délais de livraison moyens sont de 2 à 10 jours ouvrés selon la destination. Ces délais courront à partir de la prise en charge du colis par le transporteur.
• Responsabilité : Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
• Réserves : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit brisé ou manquant), le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises sur le bordereau du transporteur, et en informer le service client d’ORVIE sous 48 heures.

8. Réserve de Propriété

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de la société ORVIE jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal et accessoires.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Modalités : Le Client notifie sa décision par écrit dénué d’ambiguïté à contact@orvie.fr.
• Frais de retour : Les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge exclusive du Client.
• État du produit : Les articles doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit ouvert, utilisé, sali ou endommagé ne sera ni repris ni remboursé.
• Remboursement : ORVIE s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux) sous 14 jours à compter de la date de récupération effective des produits.
  

10. Garanties Légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Conformité : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie en cas de défaut du produit. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien.
• Vices cachés : Si le Client prouve un vice caché rendant le produit impropre à son usage, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
  
  

11. Responsabilité

La responsabilité de la marque ORVIE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence d’entretien ou d’usage anormal des produits par le client. De même, ORVIE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève totale des transports, catastrophe naturelle, guerre, etc.).

12. Données Personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Ces données sont traitées dans le strict respect de la réglementation européenne (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en écrivant à contact@orvie.fr.

13. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, logos, visuels, charte graphique, images) est la propriété exclusive de la marque ORVIE. Toute reproduction, exploitation ou diffusion de ces éléments, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et s’apparente à de la contrefaçon.

14. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le service client d’ORVIE afin de convenir d’une solution amiable. À défaut d’entente, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client s’engage à tenter de résoudre son litige directement auprès du Service Client du Vendeur par un courriel adressé à : contact@orvie.fr

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Le médiateur peut être saisi par le Client :

• En ligne : en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.cm2c.net
• Par voie postale : en écrivant à l’adresse suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris